Mentions Légales
Mentions légales et acceptation
Ces mentions légales régissent l’accès et l’utilisation du portail Internet correspondant à l’adresse : www.electronicid.eu (ci-après, le « portail »), dont l’entité responsable est « Electronic Identification, S.L. » résidant à « Avenida Ciudad de Barcelona, 81 – A, et dont le C.I.F. est le numéro B86681533 et le courrier électronique info@electronicid.eu.
L’accès au site Web est gratuit à l’exception des frais de connexion via le réseau de télécommunications du fournisseur d’accès choisi par les utilisateurs. L’utilisation du portail attribue la condition d’utilisateur du portail (ci-après, l’« utilisateur ») et implique l’acceptation de toutes les conditions incluses dans les présentes mentions légales.
La prestation du service du portail présente une durée limitée au moment où l’utilisateur y est connecté ou au moment où l’utilisateur est connecté à l’un des services fournis par son intermédiaire. Par conséquent, l’utilisateur doit lire attentivement les présentes mentions légales à chacune des occasions où il a l’intention d’utiliser le portail, car celui-ci et ses conditions d’utilisation peuvent être modifiés.
Propriété intellectuelle et industrielle
Tous les contenus du portail, y compris l’ensemble des textes, photographies, graphiques, images, icônes, technologies, logiciels, liens et autres contenus audiovisuels ou sonores ainsi que leur conception graphique et codes sources (ci-après, le « contenu »), sont la propriété intellectuelle du Prestataire de Services ou de tiers ; il n’est transféré à l’Utilisateur aucun des droits d’exploitation reconnus par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle les concernant, et seule la simple utilisation des contenus qui sont strictement nécessaires pour l’utilisation du Portail est reconnue.
Les marques commerciales, noms commerciaux ou logos sont la propriété du Prestataire de Services ou de tiers, et l’accès au portail ne peut être interprété comme conférant un droit sur ces marques, noms commerciaux et/ou logos.
Conditions d’utilisation du portail
- Vue d’ensemble
L’Utilisateur est tenu d’utiliser correctement le Portail conformément à la loi et aux présentes mentions légales. L’Utilisateur est responsable envers le Prestataire de Services ou envers des tiers de tout dommage pouvant résulter de la violation de cette obligation..
Il est expressément interdit d’utiliser le Portail à des fins préjudiciables aux biens ou aux intérêts du Prestataire de Services ou de tiers, ou à des fins qui surchargent, endommagent ou rendent inutilisables de toute autre manière les réseaux, serveurs et autres équipements informatiques (hardware) ou produits informatiques et applications (software) du Prestataire de Services ou de tiers.
- Contenus
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Contenu conformément à la Loi et aux présentes Mentions Légales, ainsi qu’à toutes autres conditions, réglementations et instructions éventuellement applicables.
À titre d’illustration uniquement, l’Utilisateur, conformément à la législation en vigueur, doit s’abstenir de :
Reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition, communiquer publiquement, transformer ou modifier le Contenu, sauf dans les cas autorisés par la loi ou expressément consentis par le Prestataire de Services ou celui qui détient la propriété des droits d’exploitation, le cas échéant.
Reproduire ou copier pour un usage privé le Contenu pouvant être considéré comme un Software ou une Base de Données conformément à la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle, tout comme communiquer publiquement ou mettre à disposition ce contenu pour des tiers lorsque ces actes impliquent nécessairement la reproduction par l’Utilisateur ou un tiers.
Extraire et/ou réutiliser tout ou une partie substantielle du Contenu du Site web, ainsi que les bases de données que le Prestataire de Services met à disposition des utilisateurs.
- Insertion de liens vers le site Web
Les internautes qui souhaitent introduire des liens de leurs propres pages Web sur le Site Web doivent se conformer aux conditions détaillées ci-dessous, le fait de ne pas connaître ces conditions ne leur évitant pas les responsabilités découlant des réglementations applicables.
Le lien renverra uniquement à la « page d’accueil » ou à la page principale du Site Web, mais ne pourra en aucun cas la reproduire (liens en ligne, copie de textes, graphiques, etc.).
Dans tous les cas, il sera interdit, conformément à la législation applicable et en vigueur à tout moment, d’établir des « cadres » de toute nature impliquant le portail ou permettant l’affichage de Contenu via des adresses Internet autres que celles du portail et, dans tous les cas, lorsque cela est consulté avec du Contenu en dehors du site Web de sorte que : (I) cela produise ou puisse produire une erreur, une confusion ou une tromperie chez les utilisateurs concernant la véritable origine du service ou du Contenu ; (II) cela implique un acte de comparaison ou d’imitation injuste ; (III) cela serve à profiter de la réputation de la marque et du prestige du prestataire de services ; ou (IV), de toute autre manière, cela soit interdit par la législation en vigueur.
À partir de la page qui introduit le lien, aucune déclaration fausse, inexacte ou incorrecte ne sera faite sur le Prestataire de Services, ses partenaires, ses employés, ses clients ou sur la qualité des services qu’il fournit.
En aucun cas, il ne sera exprimé sur la page où se trouve le lien que le Prestataire de Services a donné son consentement pour l’insertion du lien ou qu’il parraine, collabore, vérifie ou supervise les services de l’émetteur.
L’utilisation de toute marque dénominative, graphique ou mixte ou de tout autre signe distinctif du Prestataire de Services sur la page de l’émetteur est interdite, sauf dans les cas autorisés par la loi ou expressément autorisés par le Prestataire de Services, et à condition que, dans ces cas, un lien direct vers le portail est autorisé de la manière établie dans cette clause.
La page qui établit le lien doit strictement respecter la loi et ne peut en aucun cas avoir ou créer des liens vers son propre contenu ou celui de tiers qui : (I) sont illégaux, nuisibles ou contraires aux bonnes mœurs et aux bonnes coutumes (pornographiques, violentes, racistes, etc.) ; (II) induisent ou peuvent induire chez l’Utilisateur la fausse conception que le Prestataire de Services souscrit, approuve, adhère ou soutient de quelque manière que ce soit les idées, déclarations ou expressions, légales ou illégales, de l’émetteur ; (III) sont inappropriés ou sans rapport avec l’activité du Prestataire de Services, compte tenu du lieu, du contenu et de l’objet du site Web de l’émetteur ; (III) sont inappropriés ou sans rapport avec l’activité du Prestataire de Services, compte tenu du lieu, du contenu et de l’objet du Site Web de l’utilisateur.
Exclusion de responsabilité
- De la qualité du service
L’accès au site Web n’implique aucune obligation de la part du Prestataire de Services de contrôler l’absence de virus, de vers ou de tout autre élément informatique nuisible. Il incombe à l’utilisateur, dans tous les cas, de disposer d’outils adéquats pour la détection et la désinfection des programmes informatiques nuisibles.
Le Prestataire de Services n’est pas responsable des dommages causés à l’équipement informatique des Utilisateurs ou de tiers lors de la fourniture du service du portail.
- De la disponibilité du Service
L’accès au Site Web nécessite des services et des fournitures de tiers, y compris le transport via des réseaux de télécommunications dont la fiabilité, la qualité, la continuité et le fonctionnement ne relèvent pas de la responsabilité du Prestataire de Services. Par conséquent, les services fournis via le portail peuvent être suspendus, annulés ou inaccessibles, de manière préalable ou simultanée à la fourniture du service du portail.
Le Prestataire de Services n’est en aucun cas responsable des dommages de toute nature produits pour l’Utilisateur, résultant de pannes ou de déconnexions dans les réseaux de télécommunications qui entraînent la suspension, l’annulation ou l’interruption du service du portail de manière préalable ou simultanée à la fourniture du service.
- Des contenus et services mis en lien via le Site Web
Le service d’accès au Site Web peut inclure des dispositifs de mise en lien technique, des répertoires et même des outils de recherche qui permettent à l’Utilisateur d’accéder à d’autres pages et portails Internet (ci-après dénommés « Sites mis en Lien »).
Dans ces cas, le Prestataire de Services agit en tant que prestataire de services intermédiaire conformément à l’article 17 de la loi 34/2002 du 12 juillet sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSI) et ne sera responsable que des contenus et services fournis sur les sites mis en lien dans la mesure où il a une connaissance effective de leur illégalité et qu’il n’a pas désactivé le lien avec une diligence raisonnable.
Si l’utilisateur considère qu’il existe un Site mis en Lien avec un contenu illégal ou inapproprié, il peut en informer le Prestataire de Services conformément à la procédure et aux effets énoncés dans la clause 5, sans que cette communication n’entraîne en aucun cas l’obligation de supprimer le lien correspondant.
L’existence de Sites mis en Lien ne doit présupposer en aucun cas l’existence d’accords avec les responsables ou propriétaires de ceux-ci, ni la recommandation, la promotion ou l’identification du Prestataire de Services avec les déclarations, le contenu ou les services fournis.
Le Prestataire de Services n’a pas connaissance du contenu et des services des Sites mis en Lien et n’est donc pas responsable des dommages causés par le caractère illégal, la qualité, la non-mise à jour, l’indisponibilité, l’erreur et l’inutilité du contenu et/ou des services des sites mis en lien, ni de tout autre dommage qui n’est pas directement imputable au Prestataire de Services.
Communication d’activités illégales et inappropriées
Si l’Utilisateur ou tout autre internaute se rend compte que les Sites mis en Lien renvoient à des pages dont le contenu ou les services sont illégaux, nuisibles, dénigrants, violents ou contraires aux bonnes mœurs, ou que l’une des informations incluses par les utilisateurs eux-mêmes, via les services proposés sur le Site Web, présente les caractères énoncés ci-dessus, il peut contacter le Prestataire de Services en précisant les points suivants :
Données personnelles du communicateur : nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail ;
Description des faits révélant le caractère illicite ou inadéquat du Site mis en Lien ;
En cas de violation de droits, tels que ceux concernant la propriété intellectuelle et industrielle, les données personnelles du titulaire du droit violé lorsqu’il s’agit d’une personne autre que le communicateur. De même, il doit fournir le document qui accrédite la légitimité du titulaire des droits et, le cas échéant, celui de représentation pour agir au nom du titulaire lorsqu’il s’agit d’une personne autre que le communicateur ;
Déclaration expresse que les informations contenues dans la réclamation sont exactes.
Si les informations susmentionnées ne sont pas fournies, la connaissance effective, conformément aux dispositions de la LSSI, des activités et/ou contenus indiqués par le communicateur ne peut être envisagée.
Loi applicable
Ces mentions légales sont régies dans chacun de leur aspect par la législation espagnole et, en cas de besoin, seront soumises aux Tribunaux de Madrid.